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En vigueur

Article D1335-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er août 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et…

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;

2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;

3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.