Article D1334-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation.
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré.
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
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Textes liés
- Concordance Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D1334-11 art. D1334-11
- Cite Code de la défense. - art. D1334-5 art. D1334-5
- Cite Code de la défense. - art. D1334-7 art. D1334-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 1
- Cite Code de la défense art. D1334-5
- Cite Code de la défense art. D1334-7
- Cite Code de la défense art. D1334-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.