Article D1321-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
Textes liés
- Concordance Décret 88-286 1988-03-24 art. 9 (al. 1, 3, 4, 5 et 6)
- Concordance Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°88-286 du 24 mars 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile art. 3
- Concordance Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile art. 4
- Concorde Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile art. 9
- Cite Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d'unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.