Article D1132-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 9 juillet 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE III : LE PREMIER MINISTRE > Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre > Section 1…
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. art. 7-1
- Concorde Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. art. 7-1
- Abroge Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » art. 10
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.