Article R823-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 4 février 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…
Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ... (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V) art. 175
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V) art. 178
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V) art. 204
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V) art. 220
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.