Article R823-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.