Article R812-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II…
La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 811-2 ;
2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ;
3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ;
4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1,5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. D612-5 (V) art. D612-5
- Cite Code de la consommation - art. D821-11 (V) art. D821-11
- Concordance Code de la consommation - art. R431-1 (Ab) art. R431-1
- Cite Code de la consommation - art. R811-2 (V) art. R811-2
- Cite Code de la consommation - art. R812-2 (V) art. R812-2
- Cite Code de la consommation - art. R812-3 (V) art. R812-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation art. 1
- Cite Code de commerce art. D612-5
- Cite Code de la consommation art. R811-2
- Cite Code de la consommation art. R812-2
- Cite Code de la consommation art. R812-3
- Cite Code de la consommation art. D821-11
- Concordance Code de la consommation art. R431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.