Article R771-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 2…
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article R771-3 du Code de la consommation
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/11/2016, 15LY03715, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/11/2016, 15LY03716, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/11/2016, 15LY03717, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.