Article R752-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L681-1 art. L681-1
- Cite Code de commerce - art. L681-2 art. L681-2
- Cite Code de la consommation - art. L752-2 (V) art. L752-2
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-2 (VD) art. R771-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 2
- Cite Code de commerce art. L681-1
- Cite Code de commerce art. L681-2
- Cite Code de la consommation art. L752-2
- Cite Code de la consommation art. L752-2
- Cite Code de la consommation art. L752-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
- Cite Code de la consommation art. L752-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Cite Code de la consommation art. R771-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.