Article R742-45 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication.
Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44.
Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article R742-45 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 février 2024, n° 23/00188
Il soutient que si les prescriptions de l’article R 742-46 du code de la consommation n’ont pas été respectées, c’est en raison d’écrits échangés qui rendaient illusoire toute conciliation, que cette disposition du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. R334-64 (Ab) art. R334-64
- Cite Code de la consommation - art. R742-44 (VD) art. R742-44
- Cite Code de la consommation - art. R742-46 (VD) art. R742-46
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.