Article R742-28 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Jurisprudence appliquant l'article R742-28 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 avril 2024, n° 23/00919
MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation , Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été élevée dans le…
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Textes liés
- Cite Loi du 1 juin 1924 - art. 144 art. 144
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de la consommation - art. R334-49 (Ab) art. R334-49
- Cite Code de la consommation - art. R742-32 (V) art. R742-32
- Cite Code de la consommation - art. R742-33 (VD) art. R742-33
- Cite Code de la consommation - art. R742-34 (V) art. R742-34
- Cite Code de la consommation - art. R742-36 (V) art. R742-36
- Cite Code de la consommation - art. R742-37 (V) art. R742-37
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-37 art. R322-37
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-38 art. R322-38
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 144
- Modifie Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-37
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-38
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.