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En vigueur

Article R742-22 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.

Jurisprudence appliquant l'article R742-22 du Code de la consommation

  • Cour d'appel d'Amiens, 28 février 2023, n° 22/01441

    de la consommation ), - rappeler que les biens immobiliers peuvent être vendus de gré à gré en application des articles R . 742 - 22 et suivants du code de la consommation , - procéder à la répartition du produit des…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 22/00270

    MOTIFS En vertu de l'article R . 742 - 22 du code de la consommation , " lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.