Article R742-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R742-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2024, n° 22/03726
R . 742 - 2 et suivants du code de la consommation , - rappelé que sont exclus de la liquidation les meubles meublants nécessaires à la vie courante du débiteur, - rappelé que le jugement emporte de plein droit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la consommation - art. L741-6 (VD) art. L741-6
- Cite Code de la consommation - art. L742-2 art. L742-2
- Concordance Code de la consommation - art. R334-29 (Ab) art. R334-29
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 16
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L741-6
- Cite Code de la consommation art. L742-2
- Cite Code de la consommation art. L742-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.