Article R742-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R. 742-5.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.
Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article R742-18 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/00010
R . 742 - 18 et suivants du code de la consommation . … Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 février 2025, n° 22/02147
Faute d’avoir régulièrement été produites dans le délai prévu par l’article R.742-11 du Code de la Consommation , les autres créances sont éteintes en application de l’article L 742-11 du Code de la Consommation . 2)…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2023, n° 23/01639
R . 742 - 18 du code de la consommation . … Les parties seront donc invitées avant-dire droit à s'expliquer sur les conséquences à tirer par la cour des dispositions précitées du code de la consommation et plus…
- Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2024, n° 23/01639
Un jugement du 17 janvier 2023 a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [W] et a désigné la SELARL LTV en qualité de liquidateur aux fins d'y procéder dans les conditions prévues par les articles R…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 janvier 2024, n° 22/08359
de la consommation . … du code de la consommation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.