Article R742-16 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section…
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
Jurisprudence appliquant l'article R742-16 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 octobre 2024, n° 23/00817
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2024 pour qu’il soit statué selon les modalités prévues aux articles R . 742 - 16 et suivants du Code de la…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, n° 21/03149
En application des articles R . 742 - 16 et R. 761-1 du code de la consommation , le débiteur et les créanciers adressent au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours avant l'audience…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2022, n° 22/00310
Il fait valoir que la [13] n'a pas formé sa contestation du 8 septembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception, forme exigée par l'article R742 - 16 du code de la consommation , de sorte qu'elle est…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 20-23.161
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 742-17 du code de la consommation : 4. … Selon le second, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 20-23.161, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 742-17 du code de la consommation : 4. … Selon le second, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-15.292
R . 742 - 16 , le jugement étant susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que les contestations de l'arrêté des créances établi par le mandataire judiciaire doivent, à peine d'irrecevabilité, être adressées impérativement…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 23/00874
Conformément aux dispositions de l’article R . 742 - 16 du code de la consommation , le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2022, n° 22/00924
La [13] a écrit pour annoncer son absence à l'audience, précisant le solde de sa créance, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation . … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R334-39, III, sauf sanction (Ab) art. R334-39
- Cite Code de la consommation - art. R742-17 (V) art. R742-17
- Cite Code de la consommation - art. R761-1 (V) art. R761-1
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R742-17
- Cite Code de la consommation art. R761-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R334-39
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.