Article R741-12 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2…
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R741-12 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2022, n° 2222394
de la consommation . 4. … Aux termes de l'article R . 741 - 12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000…
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2408413
L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement au sens des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2024, n° 2404453
" L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement au sens des dispositions de…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2024, n° 2407132
L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement au sens des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2024, n° 2412450
L'ensemble de ces violations de mes droits, notamment des violations de mes droits économiques constitutifs de violences économiques, ont conduit à une situation de surendettement au sens des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Caen, 22 septembre 2026, n° 2503891
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2024, n° 24/01044
[C] [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 711-1, L. 711-4, L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3 du code de la consommation , Vu les articles R. 713-5, R. 713-6, R. 713-7, R. 741-12 et R. 733-17 du code de la…
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2022, n° 22/00130
Selon l'article R . 741 - 12 du même code, les jugements par lesquels le juge se prononce sur la contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation, est susceptible…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R743-1
- Cite Code de la consommation art. R743-1
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R334-26
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.