Article R733-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions…
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L733-13 (VT) art. L733-13
- Cite Code de la consommation - art. L733-17 (VT) art. L733-17
- Cite Code de la consommation - art. L733-9 (VT) art. L733-9
- Concordance Code de la consommation - art. R334-18 (Ab) art. R334-18
- Cite Code de la consommation - art. R733-17 art. R733-17
- Cite Code de la consommation - art. R733-8 (VT) art. R733-8
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-21-1 (V) art. R131-21-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 10
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-17
- Cite Code de la consommation art. R733-8
- Cite Code de la consommation art. R733-17
- Cite Code de la consommation art. R733-8
- Cite Code de la consommation art. L733-9
- Cite Code de la consommation art. L733-13
- Cite Code de la consommation art. L733-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.