Article R733-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R733-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Chambéry, 12 mai 2022, n° 21/01764
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles R . 733 - 17 et R. 713-7 du code de la consommation que le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité…
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2023, n° 22/04260
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R . 733 - 17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.
- Cour d'appel d'Agen, 20 décembre 2023, n° 23/00769
. -------------------- MOTIFS : L'article R. 713-5 du code de la consommation pose le principe selon lequel, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf disposition contraire. … R…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2023, n° 21/04047
Dès lors, conformément à l'article R 733 - 17 , il est susceptible d'appel. … de la consommation .
- Cour d'appel de Nancy, 22 mai 2023, n° 22/02540
MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel des époux [J] L'article R . 733 - 17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible…
- Cour d'appel de Nancy, 10 novembre 2022, n° 22/00702
MOTIFS L'article R . 733 - 17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.
- Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2024, n° 24/00463
de la consommation , Subsidiairement, mais en toute hypothèse, - Juger que M. … R . 733 - 17 du code de la consommation .
- Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2023, n° 23/00576
MOTIFS L'article R . 733 - 17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R733-18
- Cite Code de la consommation art. R733-18
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R334-17
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.