Article R733-14 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 18 mai 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation…
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
Jurisprudence appliquant l'article R733-14 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 janvier 2023, n° 22/00245
En application des articles R 733 - 14 et suivants du code de la consommation , en cas de contestation des mesures imposées, le juge statue après avoir convoqué les parties à l'audience. Lorsque les parties sont…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-12 art. L733-12
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Concordance Code de la consommation - art. R334-14 (Ab) art. R334-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail art. 7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-12
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.