Article R733-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et…
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article R733-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Besançon, 1er juin 2023, n° 23/00292
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles R 733 - 1 et suivants du code de la consommation . L'appelante est, en titre, la société «'[16]'» qui a la qualité de mandataire de gestion en charge de l'administration du…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-14.184
R . 733 - 1 du code de la consommation dont il résulte qu'en cas d'échec à parvenir à un plan conventionnel le débiteur a quinze jours pour saisir la commission pour demander des mesures imposées ou recommandées et que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-14.184, Inédit
R . 733 - 1 du code de la consommation dont il résulte qu'en cas d'échec à parvenir à un plan conventionnel le débiteur a quinze jours pour saisir la commission pour demander des mesures imposées ou recommandées et que…
- Cour d'appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 23/02520
Elle tire argument des articles L. 722-2 et R. 733-1 du code de la consommation . … dispositions de l'article R . 733 - 1 susvisé.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2020, n° 18/09476
Sur le fondement de l'article R733 - 1 du code de la consommation , il soutient qu'il ne lui a pas été proposé de plan amiable par la commission de surendettement, contrairement à ce qu'elle écrivait le 13 juillet 2017…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la consommation - art. L733-4 art. L733-4
- Cite Code de la consommation - art. L733-7 art. L733-7
- Concordance Code de la consommation - art. R334-4 (Ab) art. R334-4
- Cite Code de la consommation - art. R733-10 (VT) art. R733-10
- Cite Code de la consommation - art. R733-11 (VT) art. R733-11
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
- Cite Code de la consommation art. L733-1
- Cite Code de la consommation art. L733-4
- Cite Code de la consommation art. L733-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.