Article R732-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 16 février 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Plan conventionnel
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
Jurisprudence appliquant l'article R732-2 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, n° 24/00236
MOTIFS Conformément à l'article R . 732 - 2 du code de la consommation , le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse…
- Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 17/029131
R . 732 - 2 du code de la consommation prévoyant une possible caducité. … ; Qu'aux termes de l'article R . 732 - 2 susvisé du code de la consommation " Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein…
- Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, n° 17/02913
R . 732 - 2 du code de la consommation prévoyant une possible caducité. … ; Qu'aux termes de l'article R . 732 - 2 susvisé du code de la consommation " Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2023, n° 21/05598
R 732 - 2 du code de la consommation , - et qu'elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. … Sur la caducité du plan de redressement : Conformément à l'article R 732 - 2 du code de la consommation , les mesures…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-27.725, Publié au bulletin
X..., qui en raison de ses problèmes de santé avait dû être hospitalisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, ensemble l'article R. 334-3 du code de la consommation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 21/05610
R . 732 - 2 du code la consommation , de : - dire M. … dispositions de l'article R . 732 - 2 du code de la consommation n'étant pas applicables.
- Tribunal judiciaire de Metz, 26 septembre 2024, n° 23/02334
Selon l'article R . 732 - 2 du code de la consommation , modifié par un décret n°2018-94 du 13 février 2018, « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise…
- Cour d'appel de Reims, 4 juillet 2023, n° 23/00042
R . 732 - 2 du code de la consommation , -En conséquence, condamner solidairement M. … R . 732 - 2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L721-1 (V) art. L721-1
- Cite Code de la consommation - art. L721-4 (V) art. L721-4
- Cite Code de la consommation - art. L721-6 (V) art. L721-6
- Cite Code de la consommation - art. L721-7 (V) art. L721-7
- Cite Code de la consommation - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la consommation - art. L722-4 (V) art. L722-4
- Cite Code de la consommation - art. L722-6 (V) art. L722-6
- Concordance Code de la consommation - art. R334-3 (Ab) art. R334-3
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions art. 4
- Cite Code de la consommation art. L721-1
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Cite Code de la consommation art. L721-6
- Cite Code de la consommation art. L721-7
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Cite Code de la consommation art. L722-4
- Cite Code de la consommation art. L722-6
- Cite Code de la consommation art. L722-3
- Cite Code de la consommation art. L721-4
- Cite Code de la consommation art. L722-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.