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En vigueur

Article R724-7 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier

Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.

Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.

Jurisprudence appliquant l'article R724-7 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2023, n° 20/04439

    Cette disposition a été modifiée par le décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, en devenant l'article R . 724 - 7 du même code, lequel dispose désormais que l'avis de contrôle est adressé 'par tout moyen permettant de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.