Article R724-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre IV : Orientation du dossier
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R724-7 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2023, n° 20/04439
Cette disposition a été modifiée par le décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, en devenant l'article R . 724 - 7 du même code, lequel dispose désormais que l'avis de contrôle est adressé 'par tout moyen permettant de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la consommation - art. R333-3, alinéas 4 et 5 (Ab) art. R333-3
- Cite Code de la consommation - art. R741-1 (VD) art. R741-1
- Cite Code de la consommation - art. R742-3 art. R742-3
- Cite Code de la consommation - art. R771-1 (VD) art. R771-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 2
- Cite Code de la consommation art. R742-3
- Cite Code de la consommation art. R741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.