Article R723-8 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif > Section 2…
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article R723-8 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2023, n° 22/10792
Le jugement relève que la débitrice n'est pas recevable en sa nouvelle demande de vérification des créances présentée après le jugement de vérification des créances du 13 octobre 2021, vu l'article R . 723 ' 8 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/00678
La SELARL BAGNOL & ASSOCIES n'a comparu ni par écrit, faute d'avoir respecté les prescriptions de l'article R. 713-4 du code de la consommation , ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024 par…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 août 2024, n° 24/00230
de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M. … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : La contestation des créances a été…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 septembre 2024, n° 24/00099
SUR CE, Monsieur [Y] [U] ayant contesté l’état des créances par courrier du 2 mars 2024 soit dans les 20 jours de la notification de l’état des créances, sa demande est recevable conformément à l’article R . 723 - 8 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2024, n° 22/04075
R723 - 8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation , des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en toutes ses…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 24/00166
Le 27 mars 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation , la…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 février 2025, n° 24/00270
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R . 723 - 8 du Code de la consommation , le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. … Aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, n° 24/00250
MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation , la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. … Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R . 723 - 8 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.