Article R723-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif > Section 2…
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
Jurisprudence appliquant l'article R723-6 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-24.151, Publié au bulletin
R . 723 - 6 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 6. … R . 723 - 6 du code de la consommation ; 3.
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-24.151
R . 723 - 6 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 6. … R . 723 - 6 du code de la consommation ; 3.
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5. … de la consommation .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation : 5. … de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L723-4
- Cite Code de la consommation art. L723-4
- Concordance Code de la consommation art. R332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.