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En vigueur

Article R723-5 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Etat du passif > Section 1…

Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

Jurisprudence appliquant l'article R723-5 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 22/00002

    [J] La commission de surendettement, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, dresse l'état du passif et le notifie au débiteur comme le prévoit l'article R . 723 - 5 du code de la consommation en lui…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 23/02027

    Il résulte des articles L.723-2 et L.723-3 du Code de la consommation , la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours, en…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2023, n° 22/08190

    de la consommation , la demande du débiteur formée en application du 1er alinéa de l'article L.733 ' 1 interrompt la prescription et les délais pour agir. … Sur le périmètre de l'endettement et les créances retenues…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 mai 2024, n° 23/00548

    de la consommation , la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. … Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours, en application des articles R . 723 - 5 et R.723-8 du…

  • Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2023, n° 23/01973

    La SA [32], la SA [26], la SA [40] et la SA [34] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience et préciser le montant de leurs sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la…

  • Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 22/00195

    Sur la vérification de créances La commission de surendettement, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, dresse l'état du passif et le notifie au débiteur comme le prévoit l'article R . 723 - 5 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.