Article R721-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R721-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 17-29.015
de la consommation , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 (repris par les articles R . 721 - 7 et R. 721-8 du même code) ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-29.015, Inédit
de la consommation , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 (repris par les articles R . 721 - 7 et R. 721-8 du même code) ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2024, n° 21/00024
de la consommation . … L’article R . 721 - 7 du Code de la consommation précise que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication en application des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2017, n° 16/23123
R . 721 - 7 du Code de la consommation ; en l'espèce que la Commission de surendettement n'a présenté aucune demande de report respectant le formalisme de l'article précité ; - que Madame [P] [G] [L] épouse [Q] ne…
- Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 22/00466
Selon les articles L721-7 et L722-4 du code de la consommation , en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 22/00381
et l'interdiction de la procédure de saisie immobilière diligentée à 1'encontre des biens de Mme [F] dans les conditions prévues par l'article L 722-3 du code de la consommation , Vu les dispositions de l'article R 721…
- Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2024, n° 23/01653
R . 721 - 7 du code de la consommation , la Caisse d'épargne ne pouvait ignorer cette demande puisqu'elle ne conteste pas avoir été destinataire des conclusions des débiteurs saisis qui, à titre principal, demandaient…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L721-7 art. L721-7
- Cite Code de la consommation - art. L722-4 art. L722-4
- Concordance Code de la consommation - art. R331-11-2, alinéas 1 et 2 (Ab) art. R331-11-2
- Cite Code de la consommation - art. R722-7 (V) art. R722-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement art. 14
- Cite Code de la consommation art. L721-7
- Cite Code de la consommation art. L722-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.