Article R713-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.
Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
Jurisprudence appliquant l'article R713-9 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2022, n° 21/01154
Néanmoins, ce sont les dispositions d'ordre public de l'article R 713 - 9 du code de la consommation qu'il convient d'appliquer en l'espèce et non les dispositions d'application générale de l'article 496 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-11.683, Publié au bulletin
[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 22/06415
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L. 743-2 du code de la consommation , à tout moment de la procédure, le juge peut s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise…
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 22/00138
de la consommation ), a dit irrecevable l'appel formé par M. … À titre principal, sur l'irrecevabilité du recours en rétractation, il a fait valoir en substance, en se fondant sur les dispositions de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.