Article R713-7 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre III : Compétence du juge…
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R713-7 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 20-18.768, Publié au bulletin
d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R . 713 - 7 du code de la…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-18.768
d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R . 713 - 7 du code de la…
- Cour d'appel de Douai, 2 mars 2023, n° 22/02763
R 713 - 7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile. … Sur ce, Attendu qu'en vertu de l'article R . 713 - 7 du code de la consommation , applicable à la procédure de…
- Cour d'appel de Caen, 30 mai 2024, n° 23/02587
R . 713 - 7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile. … A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R . 713…
- Cour d'appel de Douai, 5 janvier 2023, n° 22/01574
R 713 - 7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile. … Sur ce, Attendu qu'en vertu de l'article R . 713 - 7 du code de la consommation , applicable à la procédure de…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 24/00898
Sur ce, En application de l'article R . 713 - 7 du code de la consommation , applicable à la procédure de surendettement des particuliers, lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze…
- Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2024, n° 23/01743
MOTIFS Recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R . 713 - 7 du code de la consommation , le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. … A défaut de comparution ou…
- Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2024, n° 24/00519
Par lettre recommandée du 4 avril 2024, le [25] informe la cour de son absence à l'audience, déclarant souhaiter exposer ses motifs sans être présent ou représenté, en application des dispositions de l'article R . 713…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. R331-9-3
- Cite Code de procédure civile art. 931
- Cite Code de procédure civile art. 931
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.