Article R712-13 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R712-13 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Rennes, 1er octobre 2024, n° 24/03768
Sur la compétence de la présente juridiction L'article R . 712 - 13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur", étant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 22/00800
Sur la compétence territoriale et la validité des mesures imposées, En application de l'article R . 712 - 13 du code de la consommation , la commission compétente est celle du domicile du débiteur. … de la consommation…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 24/00623
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712 - 13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse du…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R711-2
- Cite Code de la consommation art. R771-1
- Concordance Code de la consommation art. R331-8
- Cite Code de la consommation art. R771-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.