Article R712-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre II : Les commissions de…
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Jurisprudence appliquant l'article R712-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 2107832
Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R . 712 - 1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction. IV…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R771-3
- Cite Code de la consommation art. R771-5
- Concordance Code de la consommation art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.