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En vigueur

Article R652-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Action de groupe

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.