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Version historique

Article R652-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er septembre 2024 au 2 août 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Action de groupe

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 623-5 à R. 623-33Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.