Article R652-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er septembre 2024 au 2 août 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Action de groupe
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 623-1 à R. 623-3 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 623-4 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 623-5 à R. 623-33 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Abroge Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la consommation - art. R623-1 (Ab) art. R623-1
- Cite Code de la consommation - art. R623-4 (Ab) art. R623-4
- Cite Code de la consommation - art. R623-5 (Ab) art. R623-5
- Cite Code de la consommation - art. R652-2 (VD) art. R652-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 15
- Abroge Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe art. 15
- Cite Code de la consommation art. R623-1
- Cite Code de la consommation art. R623-5
- Cite Code de la consommation art. R623-4
- Cite Code de la consommation art. R652-2
- Cite Code de la consommation art. R652-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.