Article R632-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre II : Office du juge
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Jurisprudence appliquant l'article R632-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 2022, n° 21/02184
SUR CE Sur la demande principale Au visa des articles R 632 - 1 du code de la Consommation , 6 et 9 du code de procédure civile , et 1353 du code civile , le premier juge a déclaré qu'il appartenait au créancier de…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2022, n° 21/02480
L'article R 632 - 1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la violation d'une disposition protectrice du code de la consommation : la question se pose de savoir s'il peut le faire et prononcer la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 août 2024, n° 24/00148
Il peut par ailleurs relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application en vertu de l'article R 632 - 1 de ce code. … d'office en vertu de l'article R632 - 1 de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 septembre 2024, n° 24/00175
SUR CE A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R 632 - 1 du code de la consommation , le juge peut en relever d ’office toutes les dispositions. … que le juge peut…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 22 juillet 2024, n° 24/02133
Selon l’article R . 632 - 1 du code de la consommation , le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. … Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt Conformément…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 juin 2024, n° 24/00042
Il peut par ailleurs relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application en vertu de l'article R 632 - 1 de ce code. … d'office en vertu de l'article R632 - 1 de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 24/01285
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632 - 1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 24/01284
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632 - 1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation , sous réserve de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.