Article R622-4 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Action en représentation conjointe
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
Jurisprudence appliquant l'article R622-4 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2024, n° 23/03054
En application de l'article L681-1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2020, n° 17/00076
[V] s'est porté caution de la société ACD-MOBILE HUT selon un acte du 21 mai 2010, respectant formellement les prescriptions du code de la consommation , aux termes duquel il s'est engagé à rembourser au prêteur (la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.