Article R616-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Jurisprudence appliquant l'article R616-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 505138
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … en jugeant que les différentes modalités de…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2007587
de la consommation ; - En fixant l'amende prononcée pour le manquement à l'article R . 616 - 1 du Code de la consommation à la somme de 1 500 euros ; 3°) en tout état de cause, de ramener à de plus justes proportions…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 22 octobre 2026, n° 2401432
article R . 616 - 1 du code de la consommation , dès lors que la mention des coordonnées du médiateur de la consommation est inscrite sur le site internet et sur les mandats ; - elle respecte le I de l’article L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er avril 2025, n° 2202970
Par un courrier du 22 décembre 2021, l'administration lui a adressé un avertissement lui rappelant son obligation de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation sur son site internet, conformément à…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2024, n° 2200492
Selon l'article R . 616 - 1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 10/11/2023, 21LY02274, Inédit au recueil Lebon
sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation . … de la consommation .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2203454
de la consommation . … Aux termes de l'article R . 616 - 1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/11/2024, 22VE00365, Inédit au recueil Lebon
de la consommation . … de la consommation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
- Cite Code de la consommation art. L616-1
- Concordance Code de la consommation art. R156-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.