Article R615-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R615-2 du Code de la consommation
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2022, 18/4575
b. copie du procès-verbal laissée aux détenteurs des objets 14. L'article R . 615 - 2 -1 précité impose à l'huissier de laisser une copie du procès-verbal aux détenteurs des objets saisis ou décrits. … Contre…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L155-1, alinéas 3, 4 et 5 (Ab) art. L155-1
- Concordance Code de la consommation - art. R155-1, alinéa 7 - dernière phrase (Ab) art. R155-1
- Cite Code de la consommation - art. R615-1 (V) art. R615-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R615-1
- Concordance Code de la consommation art. L155-1
- Concordance Code de la consommation art. R155-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.