Article R614-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article R614-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2201627
de la consommation . … de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code de la consommation - art. L614-1 (V) art. L614-1
- Cite Code de la consommation - art. L615-1 (V) art. L615-1
- Concordance Code de la consommation - art. R154-1 (Ab) art. R154-1
- Cite Code de la consommation - art. R614-3 (V) art. R614-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L612-2
- Cite Code de la consommation art. L614-1
- Cite Code de la consommation art. L615-1
- Cite Code de la consommation art. R614-3
- Concordance Code de la consommation art. R154-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.