Article R612-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Jurisprudence appliquant l'article R612-5 du Code de la consommation
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 19MA05548, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 ; - le code de la consommation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 612 - 5 -1 du…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2023, 23BX02145, Inédit au recueil Lebon
de la consommation , ensemble la décision du 14 mars 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 1er décembre 2022. … de la consommation , ensemble la décision du 14 mars 2023 par laquelle…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 avril 2022, n° 19MA05548
Vu : - la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 ; - le code de la consommation ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. … R . 612 - 5 -1 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2215945
de la consommation , ensemble la décision du 23 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2024, 23NT02007, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 2301478 du 24 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la société Cop Vert en application de l'article R . 612 - 5 -2 du code de…
- Tribunal administratif de Nice, 18 septembre 2023, n° 2300822
R . 612 - 5 -1 du code de justice administrative. … Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2025, n° 2300020
A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée, en application notamment des articles L. 112-1 et L. 616-1 du code de la consommation , à raison des manquements…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 février 2024, n° 2108513
Aux termes de l'article R . 612 - 5 -1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R122-1 (V) art. R122-1
- Concordance Code de la consommation - art. R152-5 (Ab) art. R152-5
- Cite Code de la consommation - art. R612-2 (V) art. R612-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie art. 1
- Cite Code de la consommation art. R612-2
- Concordance Code de la consommation art. R152-5
- Cite Code de l'énergie art. R122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.