Article R531-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales
Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R531-1 du Code de la consommation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.193, Publié au bulletin
R 531 - 1 du code des procédures civiles d'exécution) ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées le 10 avril 2013, M. … de la consommation .
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-25.193
R 531 - 1 du code des procédures civiles d'exécution) ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées le 10 avril 2013, M. … de la consommation .
- Cour d'appel d'Agen, 5 avril 2023, n° 22/00168
de la consommation , ne pouvaient être déclarés disproportionnés, - M. … L'article R . 531 - 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2026, n° 2305487
212-1 du code de la consommation et doit, par suite, être réputée non écrite. … article R . 531 - 1 de ce code ; - s’agissant des travaux conservatoires exécutés par la société Guindé, elle n’a pas engagé sa…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R217-2 (Ab) art. R217-2
- Cite Code de la consommation - art. R512-15 (V) art. R512-15
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R512-15
- Cite Code de la consommation art. R512-15
- Concordance Code de la consommation art. R217-2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.