Article R524-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article R524-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2024, n° 23/00336
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R . 524 - 1 du code de la consommation . … Or, comme le souligne l'intimée, l'article R . 524 - 1 du code de la consommation , dans sa version issue du décret n°…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L133-2 art. L133-2
- Cite Code de la consommation - art. L524-1 art. L524-1
- Concordance Code de la consommation - art. R141-4 - autorité administrative de l’article L. 141-1 VIII (Ab) art. R141-4
- Cite Code de la consommation - art. R541-1 (M) art. R541-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-1 (V) art. R542-1
- Cite Code de la consommation - art. R542-2 (V) art. R542-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R311-12 (V) art. R311-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique art. 1
- Cite Code de la consommation art. L524-1
- Cite Code de la consommation art. L133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.