Article R512-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Jurisprudence appliquant l'article R512-9 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2303554
article R . 512 - 9 -1 du code de la consommation ; - la sanction est disproportionnée dès lors que les stocks d’huile d’olive analysée ont été frappés d’une interdiction de commercialisation. … Dès lors, le moyen tiré…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2026, n° 2308577
article R . 512 - 9 -1 du code de la consommation ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où le préfet des Bouches-du-Rhône s’est estimé à tort en situation de compétence liée ; - la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. R215-1, prélèvements et preuve (Ab) art. R215-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R522-7 (V) art. R522-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Concordance Code de la consommation art. R215-1
- Cite Code de la consommation art. R522-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.