Article R512-25 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;
4° Le numéro d'ordre du prélèvement.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L511-16 art. L511-16
- Concordance Code de la consommation - art. R218-2 (Ab) art. R218-2
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R512-28 (V) art. R512-28
- Cite Code de la consommation - art. R512-29 (V) art. R512-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance art. 4
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-28
- Cite Code de la consommation art. L511-16
- Cite Code de la consommation art. R512-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.