Article R512-24 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.
Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13.
Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article R512-24 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2215957
Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'un vice de procédure, faute d'avoir été mise en mesure de procéder à des analyses supplémentaires conformément à l'article R . 512 - 24 -1 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
de la consommation . … Aux termes de l’article R . 512 - 24 du code de la consommation : « Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L511-14 (V) art. L511-14
- Concordance Code de la consommation - art. R218-1 (Ab) art. R218-1
- Cite Code de la consommation - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code de la consommation - art. R512-13 (V) art. R512-13
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L511-14
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Cite Code de la consommation art. R512-13
- Cite Code de la consommation art. R512-13
- Cite Code de la consommation art. R512-10
- Concordance Code de la consommation art. R218-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.