Article R512-18 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons.
Jurisprudence appliquant l'article R512-18 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la consommation ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.