Article R512-17 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires >…
Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24.
L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L. 512-42 à L. 512-49.
Jurisprudence appliquant l'article R512-17 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2308551
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-40 du code de la consommation ; -…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L512-42 (V) art. L512-42
- Concordance Code de la consommation - art. R215-4 (Ab) art. R215-4
- Cite Code de la consommation - art. R512-18 (V) art. R512-18
- Cite Code de la consommation - art. R541-2 (V) art. R541-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L512-42
- Cite Code de la consommation art. R512-18
- Cite Code de la consommation art. R541-2
- Cite Code de la consommation art. R541-2
- Concordance Code de la consommation art. R215-4
- Cite Code de la consommation art. L512-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.