Aller au contenu
En vigueur

Article R511-4 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Jurisprudence appliquant l'article R511-4 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Dijon, 11 mai 2023, n° 21/00880

    [C] au profit de la Banque Populaire est dépourvu de la mention dite « de solidarité » prévue à l'article L341-3 ancien devenu L331-2 du code de la consommation , - Requalifié en cautionnement simple l'acte souscrit…

  • Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-10.583

    R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de…

  • Cour d'appel d'Agen, 22 juin 2022, n° 21/00282

    MOTIFS 1 / Sur l'exigibilité des créances à l'égard des cautions : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon…

  • Cour d'appel de Metz, 16 février 2023, n° 21/01458

    Il estime que le délai d'un mois imposé par les articles R . 511 - 4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, pendant lequel le créancier doit assigner le débiteur sous peine de caducité de la mesure…

  • Cour d'appel d'Agen, 17 août 2022, n° 21/00305

    Dès lors au vu de la valeur de ses parts sur les immeubles et de ses revenus de co-gérant, son engagement, même supérieur à son patrimoine et ses revenus, ne leur était pas manifestement disproportionné au sens de…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2024, n° 22/01999

    R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de…

  • Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/01765

    Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 22 février 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a statué en ces termes : « Vu l'article 341-2 du code de la consommation ;. … Aux termes de…

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.