Article R452-3 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 14 avril 2019 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L422-3 art. L422-3
- Concordance Code de la consommation - art. R223-2 (Ab) art. R223-2
- Cite Code de la consommation - art. R452-4 (V) art. R452-4
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale art. 1
- Cite Code de la consommation art. L422-3
- Cite Code de la consommation art. L422-3
- Cite Code de la consommation art. L422-3
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.