Article R451-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R451-1 du Code de la consommation
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06/12/2023, 470726
de la consommation . … R . 451 - 1 du code de la consommation , tenant à l'absence d'autorisation de mise sur le marché d'un nouvel aliment régi par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25…
- Conseil d'État, 6 décembre 2023, n° 470726
de la consommation . … R . 451 - 1 du code de la consommation , tenant à l'absence d'autorisation de mise sur le marché d'un nouvel aliment régi par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2026, 25-83.916, Inédit
[V] a ainsi « commis la contravention dont s'agit », et non « les contraventions dont s'agit » ; qu'en prononçant néanmoins à l'encontre du prévenu une peine de 14 394 amendes à 1 euro, la cour d'appel a méconnu les…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 octobre 2024, n° 24/00200
MOTIFS Sur la recevabilité La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation . Elle est donc recevable. … En vertu de l’article R332-4 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2400547
de la consommation ; - le code de justice administrative. … R . 451 - 1 du code de la consommation .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-141 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-992 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-7 du 7 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-171 du 11 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L214-2, alinéa 1 - sanction des décrets (Ab) art. L214-2
- Cite Code de la consommation - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de la consommation - art. R412-17 (V) art. R412-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code rural - art. R661-35 (V) art. R661-35
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite LEGITEXT000038082334
- Cite LEGITEXT000042650081
- Cite LEGITEXT000049468374
- Cite LEGITEXT000050920501
- Cite LEGITEXT000051188069
- Cite LEGITEXT000051224970
- Cite LEGITEXT000052452478
- Cite LEGITEXT000053324437
- Cite LEGITEXT000053654000
- Cite LEGITEXT000054597028
- Cite Code général des impôts art. 434
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. R412-17
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Cite Code de la consommation art. L412-1
- Concordance Code de la consommation art. L214-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R661-35
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.