Article R431-5 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article R431-5 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 19-70.006
Sur la première question : L'article R. 713-2 du code de la consommation dispose dans son premier alinéa : « Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président ». ……
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 mars 2020, 19-70.022, Publié au bulletin
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation , la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 17-10.255
Denis Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R . 431 - 5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation , la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-23.295, Publié au bulletin
de la consommation . … de la consommation . » Réponse de la Cour 5.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2018, 18-70.001, Publié au bulletin
de la consommation régissant le contrat de crédit renouvelable. … Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 5 avril 2018 où étaient…
- Cour de cassation, 14 mars 2019, n° 18-21.567
G..., dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R . 431 - 5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 18-14.982
R . 431 - 5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.