Article R423-3 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. R411-2 (Ab) art. R411-2
- Concordance Code de la consommation - art. R623-3 (Ab) art. R623-3
- Cite Code de procédure civile - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure civile - art. 752 art. 752
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Crée Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation art. 1
- Concordance Code de la consommation art. R623-3
- Cite Code de la consommation art. R411-2
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 752
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 752
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.