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Version historique

Article R423-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre II : Action en justice des associations. > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.

Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.